ARTICLE 6-3
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un lot.
RÈGLES COMPTABLES SPÉCIFIQUES (article 5)
L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois.
LA FICHE SYNTHÉTIQUE
Avec la Loi ALUR, de nouveaux documents deviennent obligatoires. Il y a d’abord la fiche synthétique de copropriété, …
Copropriété en difficulté financière
Lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic…
L’IMMATRICULATION DE LA COPROPRIETE
Dernière grande disposition de la Loi ALUR pour les copropriétés, chacune d’entre elles doit être immatriculée …
ARTICLE 42 – CONTESTATION DES DECISIONS D’ASSEMBLEE GÉNÉRALE
Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables….
CODE DE LA COPROPRIÉTÉ CONSOLIDE AU 24 AOUT 2019
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 24 août 2019…
MESURES RELATIVES A LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les nouvelles mesures relatives à la tenue des assemblées générales …
LOI ELAN
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents…
ASL (Association Syndicale Libre)
Par définition, l’association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers. Régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle œuvre …
