Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article  la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. 

Avant de soumettre au vote de l’assemblée générale un projet de conclusion d’un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l’avis du conseil syndical.

L’obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale en application de l’article, comporte des travaux d’économie d’énergie.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Les dispositions issues de l’art. 158 de la L. no 2021-1104 du 22 août 2021 entrent en vigueur le 1er janv. 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi no 65-557 du 10 juill. 1965 et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que:
1o Le 1er janv. 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots;
2o Le 1er janv. 2026, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.

Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions issues de l’art. 158 de la L. no 2021-1104 préc. entrent en vigueur le 1er janv. 2028.

La mod. issue de l’art. 171 de la L. no 2021-1104 du 22 août 2021 entre en vigueur:
1o Le 1er janv. 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces;
2o Le 1er janv. 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents;
3o Le 1er janv. 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces