Depuis le 31/12/2020, des nouveaux comptes ont fait leurs apparition dans le plan comptable immobilier :
en voici le détails :
Compte 106 : Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs au conseil syndical en application de l’article 21-1
Compte 12-1 : Travaux décidées par l’assemblée générale
Compte 12-2 : travaux délégués au conseil syndical
Compte 65 : Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel pour l’exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l’article 21-1
Compte 674 : Travaux délégués au conseil syndical en application de l’article 21-1
Compte 706 : provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l’article 21-1