Code de la copropriété

La copropriété sur ordonnance

LOT TRANSITOIRE :  C’est pratique répandu en promotion immobilière a fait l’objet d’une consécration législative par la loi élan qui a introduit une définition minimale du régime juridique du Lot transitoire à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  À cet égard, la loi impose que ce lot soit assez minutieusement décrit par …

La copropriété sur ordonnance Lire la suite »