Code de la copropriété

PLAN DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE OU CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article  la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.  Avant de soumettre au vote de …

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La répartition des charges de copropriété

Article 11 :  Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi …

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La copropriété sur ordonnance

LOT TRANSITOIRE :  C’est pratique répandu en promotion immobilière a fait l’objet d’une consécration législative par la loi élan qui a introduit une définition minimale du régime juridique du Lot transitoire à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  À cet égard, la loi impose que ce lot soit assez minutieusement décrit par …

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