L'IMMATRICULATION DE LA COPROPRIETE :

Dernière grande disposition de la Loi ALUR pour les copropriétés, chacune d’entre elles doit être immatriculée au nouvellement créé registre national d’immatriculation des copropriétés, qui est géré par un établissement public en charge de cette mission. Les ensembles de plus de 200 lots sont déjà dans l’obligation d’y être immatriculés depuis le 1er janvier 2017, de même que ceux de plus de 50 lots depuis le 1er janvier 2018. Les autres devront l’être à partir du 1er janvier 2019. Les aides publiques sont conditionnées à cette immatriculation afin notamment d’en renforcer le caractère obligatoire et donc l’application.

Enfin, les annonces immobilières sont désormais obligées de comporter une mention précisant si un bien en vente ou en location fait partie d’une copropriété, mais également le nombre de lots qu’elle inclut et ses charges annuelles. Dans le cas où le syndic fait l’objet de procédures en lien avec les « copropriétés en difficulté », cela doit également être précisé.