RÈGLES COMPTABLES SPÉCIFIQUES (article 5)

Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l’exercice. Pour le premier exercice, l’assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.

 La date de clôture de l’exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d’assemblées générales modifiant la date de clôture.