Franck Remondeau

ARTICLE 10 / Les charges de copropriété

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité «objective» que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot  «, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées». Ils sont tenus de participer aux charges …

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La copropriété sur ordonnance

LOT TRANSITOIRE :  C’est pratique répandu en promotion immobilière a fait l’objet d’une consécration législative par la loi élan qui a introduit une définition minimale du régime juridique du Lot transitoire à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  À cet égard, la loi impose que ce lot soit assez minutieusement décrit par …

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