Franck Remondeau

Nouveaux comptes – article 21-1

NOUVEAUX COMPTES article 21-1 Depuis le 31/12/2020, des nouveaux comptes ont fait leurs apparition dans le plan comptable immobilier :  en voici le détails : Compte 106 : Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs au conseil syndical en application de l’article 21-1 Compte 12-1 : Travaux décidées par l’assemblée générale Compte 12-2 : travaux délégués au …

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ARTICLE 10 / Les charges de copropriété

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité «objective» que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot  «, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées». Ils sont tenus de participer aux charges …

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La copropriété sur ordonnance

LOT TRANSITOIRE :  C’est pratique répandu en promotion immobilière a fait l’objet d’une consécration législative par la loi élan qui a introduit une définition minimale du régime juridique du Lot transitoire à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  À cet égard, la loi impose que ce lot soit assez minutieusement décrit par …

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