Franck Remondeau

PLAN DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE OU CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article  la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.  Avant de soumettre au vote de …

PLAN DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE OU CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Lire la suite »

TRAVAUX

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice …

TRAVAUX Lire la suite »

La répartition des charges de copropriété

Article 11 :  Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi …

La répartition des charges de copropriété Lire la suite »

Nouveaux comptes – article 21-1

NOUVEAUX COMPTES article 21-1 Depuis le 31/12/2020, des nouveaux comptes ont fait leurs apparition dans le plan comptable immobilier :  en voici le détails : Compte 106 : Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs au conseil syndical en application de l’article 21-1 Compte 12-1 : Travaux décidées par l’assemblée générale Compte 12-2 : travaux délégués au …

Nouveaux comptes – article 21-1 Lire la suite »

ARTICLE 10 / Les charges de copropriété

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité «objective» que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot  «, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées». Ils sont tenus de participer aux charges …

ARTICLE 10 / Les charges de copropriété Lire la suite »

La copropriété sur ordonnance

LOT TRANSITOIRE :  C’est pratique répandu en promotion immobilière a fait l’objet d’une consécration législative par la loi élan qui a introduit une définition minimale du régime juridique du Lot transitoire à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  À cet égard, la loi impose que ce lot soit assez minutieusement décrit par …

La copropriété sur ordonnance Lire la suite »

Nouveau !

Découvrez notre nouveau logiciel de gestion

Devenez totalement autonome pour la gestion de votre copropriété.