Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

 

Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:

 

 

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

 

L’assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux «Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.»

Par exception, lorsque, en application de l’article 18, le syndic a, dans un cas d’urgence, fait procéder de sa propre initiative à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, l’assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.

 

Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1.

 

Si le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.

Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot.

 

Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale:

La question de l’élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation;

La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l’assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.

 

Tirant les conséquences qui s’imposent du premier alinéa de l’article 14-1, en vertu duquel le budget prévisionnel est destiné à faire face aux seules dépenses courantes (qu’il s’agisse de dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble), l’article 14-2  précise que les dépenses pour travaux dont la liste est arrêtée par l’article 44 du décret n^o 67-223 du 17 mars 1967 sont exclues du budget prévisionnel.

Les règles relatives à l’exigibilité des dépenses correspondantes échappent donc logiquement à celles instaurées par l’article 14-1 et ne relèvent que de la convention des parties (en l’occurrence, d’une décision d’assemblée générale).

 

Chacune de ces dépenses hors budget – au montant souvent élevé – devront faire l’objet, de la part de l’assemblée générale, d’un examen et d’un vote séparés, distincts de l’examen et du vote du budget prévisionnel.

 

Aux termes de l’article 44 du décret de 1967, les dépenses hors budget sont celles afférentes: