Franck Remondeau

Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article  la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.  Avant de soumettre au vote de …

PLAN DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE OU CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Lire la suite »

A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans.  Ce projet de plan pluriannuel …

TRAVAUX Lire la suite »

Article 11 :  Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi …

La répartition des charges de copropriété Lire la suite »

LOT TRANSITOIRE :  C’est pratique répandu en promotion immobilière a fait l’objet d’une consécration législative par la loi élan qui a introduit une définition minimale du régime juridique du Lot transitoire à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.  À cet égard, la loi impose que ce lot soit assez minutieusement décrit par …

La copropriété sur ordonnance Lire la suite »

L’article 10-1 défini les règles de charges imputées aux copropriétaires concerné….

Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, nous allons le détailler dans cet article …