LA LOI CHATEL EN COPROPRIÉTÉ
Un point fondamental en matière de contrat avec la loi du 3 juillet 2008….
Juridique
LA FICHE SYNTHÉTIQUE
Avec la Loi ALUR, de nouveaux documents deviennent obligatoires. Il y a d’abord la fiche synthétique de copropriété, …
ARTICLE 42 – CONTESTATION DES DECISIONS D’ASSEMBLEE GÉNÉRALE
Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables….
LOI ELAN
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents…
