LA LOI CHATEL EN COPROPRIÉTÉ

C’est une loi pertinente qui devrait protéger au mieux les intérêts des syndicats de copropriétaires.

Le principe est que les contrats renouvelables par tacite reconduction peuvent être résiliés en respectant un préavis. Déterminé par le contrat, ce préavis est en général d’un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription.

Or bien souvent le consommateur oublie cette date et se retrouve, malgré lui engagé pour une nouvelle année. C’est pourquoi le législateur impose aux professionnels, depuis 2008(loi Chatel), de rappeler par courrier à leurs clients, 1 à 3 mois avant la date limite de résiliation, qu’ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.

Si vous n’avez pas reçu cette information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et gratuitement.

Conseils : 

Nous vous conseillons concernant les contrats souscrits, une mise en concurrence doit être planifiée idéalement tous les 3 ans.

Les contrats concernés : 
  • Les contrats d’ascenseurs
  • Les contrats d’assurance
  • Les contrats entretien piscine
  • Les contrats Espaces verts
  • Les contrats de nettoyage
  • Les contrats d’extincteurs et BAES
  • Les contrats de portes de garages, de portails et coupe feu
  • Les contrats de dératisation
  • Les contrats de syndic