RÈGLES COMPTABLES SPÉCIFIQUES (article 5)
L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois.
Mois : septembre 2019
LA FICHE SYNTHÉTIQUE
Avec la Loi ALUR, de nouveaux documents deviennent obligatoires. Il y a d’abord la fiche synthétique de copropriété, …
Copropriété en difficulté financière
Lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic…
