Mois : février 2022

PLAN DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE OU CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Laisser un commentaire / Code de la copropriété / Par

Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article  la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.  Avant de soumettre au vote de …

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TRAVAUX

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Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice …

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