Vente d’un lot : les documents à communiquer à l’acquéreur

Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : 

 
La fiche synthétique : 

La fiche synthétique de copropriété établie par le syndic, regroupant les données techniques et financières essentielles de la copropriété.

Le règlement de copropriété : 

ce document et l’état descriptif de division, ainsi que leurs modifications éventuelles, si elles ont été publiées au service publicité foncière.

Les procès verbaux : 

les pv d’assemblées générales des trois dernières années, sauf s’il n’a pas pu obtenir ces documents auprès du syndic.

Les documents relatifs à l’information sur la copropriété : 

 

Une notice d’information relatif au droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Les documents relatifs à l’état de l’immeuble :

Le carnet d’entretien de l’immeuble.

Si elles existent, les conclusions du DTG ( diagnostic technique global).

Les documents relatifs à la situation financière de l’immeuble :

1- Dans toutes les copropriétés : 

  • le montant des charges courante incluses dans le budget prévisionnel et celles hors budget, versées au titre des deux derniers exercices comptables précédent la vente.
  • Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, la quote part relative au lot vendu et le montant de la dernière cotisation versée à ce fond par le vendeur.

2- Dans les copropriétés de moins de 10 lots : à usages de logements, bureaux ou commerce : 

  • Les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur à la copropriété après la vente
  • L’état global des impayées de charges au sein de la copropriété
  • La dette vis a vis des fournisseurs

Les documents relatifs à la superficie du logement (surface carrez)

La superficie du logement doit figurer dans l’avant contrat et l’acte notarié de vente (article 46 de la loi de 1965).

Les diagnostics à fournir à l’acquéreur : 

  • Le DPE (performance énergétique) – durée 10 ans
  • Etat des servitudes « risques » et d’informations sur les sols – durée 6 mois
  • Etat relatif à l’amiante – immeuble dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997  – durée illimitée
  • Constat de risque de plomb – parties privatives des lots des immeubles construits avant 1949

ET LA VENTE PEUT SE FAIRE …..