Création d’un syndicat secondaire

Création d’un syndicat secondaire : 

Si le règlement de copropriété ne fait pas état de charges spéciales et si la copropriété comporte au moins 2 bâtiments indépendant, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs  de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité de l’article 25, de créer un syndicat secondaire (article 27 de la loi de 1965).

Les charges : 

Il faut donc déterminer une nouvelle répartition des charges entre bâtiment. Cette décision est prise à la majorité de l’article 25 par l’assemblée spéciale du syndicat secondaire.

La règle générale selon laquelle la répartition des charges ne peut être modifié qu’a l’unanimité des copropriétaires n’est pas applicable à la modification de la répartition des charges consécutive à la création ‘un syndicat secondaire.

Cette modification n’étant que la conséquence directe et nécessaire de la création du syndicat secondaire. Chaque bâtiment fonctionnera pratiquement comme une copropriété à part entière, dotée de son propre syndic, de son conseil syndical et tenant ses propres assemblée générales.