DOCUMENTS COMPTABLES JOINTS A LA CONVOCATION

L’article 11 du 17 mars 1967, modifié en dernier lieu par le décret du 26/10/2016, énumère un certain nombre de documents devant être notifiés, au plus tard, en même temps que l’ordre du jour. 

Le but de l’envoi de ces documents est de permettre aux copropriétaires de voter en parfaite connaissance de cause.

Approbation des comptes : 

Lorsque l’assemblée est appelé à approuver les comptes, les copropriétaires doivent recevoir avec l’ordre du jour : 

  •  L’état financier du syndicat des copropriétaires (annexe 1)
  • Le compte de gestion générale (Annexe 2)
  • Le comparatif avec les comptes de l’exercice précédent approuvé
  • L’état des travaux terminés est clôturés
  • L’état des travaux votés non clôturés

Le syndic fournit également pour informations des copropriétaires un projet d’état individuel de répartition des comptes.

Budget prévisionnel : 

Le projet du budget prévisionnel doit être envoyé et accompagné du comparatif avec le dernier budget prévisionnel voté.

Par ailleurs les provisions sont en principe égale au 1/4 du budget voté et sont exigibles le premier jours de chaque trimestre.