MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le principe : 

L’assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété aux règles de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Cependant, cette modification ne peut concerner que la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes et ne peut imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance. Dans ce dernier cas, le règlement ne pourrait être modifié qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires.

Lorsque les modification sont votées, un notaire doit se charger d’établir un nouveau règlement et de le publier au fichier immobilier.

Mise en conformité :

L’assemblée générale adopte, à la majorité prévue de l’article 24 les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.

NB : Aucune loi n’impose le rajeunissement, la mise en conformité ou la modification du règlement de copropriété. Peu importe si certains copropriétaires le trouvent ancien ou dépassé, il est inutile de vous lancer dans cette opération lourde et très coûteuse. Même si votre règlement de copropriété contient des clauses devenues obsolètes par suite de réformes législatives, il reste valable. Simplement, les dispositions inutiles ou devenues contraires aux textes légaux ne s’appliqueront pas.