L’APPROBATION DES COMPTES
- 04/10/2019
Il doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle une question relative à l’approbation des comptes.
Par ce vote, voté à la majorité simple (article 24), les copropriétaires ratifient la gestion financiére du syndic sur l’exercice clos, sauf erreur, omission ou présentation inexacte de la part de celui-ci. Le syndic peut alors exiger des copropriétaires le solde manquant, si les provisions versées n’ont pas suffi à couvrir les dépenses réelles de l’exercice.
Les documents à remettre aux copropriétaires :
Le syndic doit présenter 5 documents obligatoire à la validation des comptes :
1- un état financier (annexe 1) regroupant les comptes de banque, les comptes de tiers (fournisseurs, personnels, sécurité social et organisme sociaux, état et collectivité territoriales), les provisions et avances, solde en attente travaux et les subventions.
2-Le compte de gestion générale (annexe 2) regroupant les charges pour opérations courantes et les produits classés par nature ainsi que le budget prévisionnel (ce document doit absolument être cohérente avec l’annexe 3 que nous allons voir ci dessous). La partie basse de ce document présente les opérations sur travaux et autres opérations exceptionnelles dans la mesure ou ces opérations sont clôturées, (cette partie doit être cohérente avec l’annexe 4).
3- Le compte d’opérations courantes (annexe 3) regroupant les même caractéristique que l’annexe 2 mais classé cette fois ci par clé de répartition.
4- Le compte des travaux réalisés (annexe 4) regroupant les travaux et opérations clôturées au cours de l’exercice et devant faire l’objet d’une répartition définitive auprès des copropriétaires. (ex : travaux votés en Assemblée générale)
5- L’état des travaux en cours (annexe 5) regroupant tous les travaux et opérations exceptionnelles non encore cloturés qui ne peuvent faire l’objet d’une répartition définitive entre les copropriétaires. (Attention la colonne « E » (solde en attente sur travaux) de ce document doit être égal au compte du même nom inclus dans l’état financier de l’annexe 1.
Le syndic doit également adresser aux copropriétaires un projet d’état individuel de répartition de compte de chaque copropriétaire. (article 11 du décret de 1967-partie II).
