LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS
- 23/09/2019
La majorité simple : (Article 24)
La majorité simple es la plus facile à reunir. Elle est suffisante chaque fois que la loi n’impose pas une majorité plus importante. Elle correspond à la majorité des voix « exprimées » par les copropriétaires présent et représentées à l’assemblée générale.
Aucun quorum n’est nécessaire, elle peut être obtenu quel que soit le nombre de participants à l’assemblée générale.
Quelques décisions qui peuvent être prises à la majorité simple :
- élection du président de séance et des scrutateurs
- l’approbation des comptes
- le vote du budget
- la souscription d’un contrat d’assurance RC pour la copropriété
- installation de ligne de communication électronique en fibre optique
- travaux d’entretien courant (entretien des parties communes et des équipements communs)
La majorité absolue (Article 25)
La majorité absolue est plus contraignante que la majorité simple. Il s’agit de la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Quelques décisions qui peuvent être prises à la majorité absolue :
- Création d’un syndicat secondaire
- modification d’un répartition de charges suite à la création d’un syndicat secondaire
- Scission d’une copropriété
- Mandater un tiers pour prendre une décision de gestion courante
- Fixer le montant des marchés au-delà duquel une mise en concurrence est obligatoire
- Approuver un contrat de syndic ou désigner un nouveau syndic
- Révoquer un syndic en cours
- Tout type des travaux d’amélioration excepté « fermeture de l’immeuble »(interphone, digicode) et surélévation (construction de nouveaux locaux privatifs)
- Tout type de travaux d’économie d’énergie et d’eau
La double majorité (Article 26)
La double majorité est la plus difficile à obtenir. Il s’agit de la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix.
Quelques décisions qui peuvent être prise à la double majorité :
- supprimer le conseil syndical
- supprimer un poste de gardien sans risque d’atteinte à la destination de l’immeuble
- Achat ou vente d’un partie commune sans atteinte à la destination de l’immeuble
- Concéder des droits sur une partie commune
- Changer l’affectation d’une partie commune
- Modifier le règlement de copropriété
- Surélévation : construction de nouveaux locaux privatifs
