Partie commune à jouissance privative
- 12/09/2019
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.
commentaires :
En insérant un article 6-3 dans la loi du 10 juillet 1965, la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 avalise tant la notion de «partie commune à jouissance exclusive», que son régime, qui découlent tous deux d’une construction jurisprudentielle.
Ainsi, ces parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un lot et elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Par ailleurs, le législateur affirme, après les magistrats, que le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Enfin, il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.
