Par définition, l’association syndicale libre est un groupement de propriétaires fonciers. Régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle œuvre pour l’intérêt des fonds groupés. Quant à la formation, l’association syndicale libre naît du consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

En tant que personne morale de droit privé, l’association syndicale libre doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture de son futur siège. La création, la modification des statuts ainsi que la dissolution de l’Association Syndicale Libre font obligatoirement l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Il est par ailleurs possible de consulter les statuts d’une association au greffe.

Pour constituer une association syndicale libre, il est nécessaire de rédiger des statuts. Ce document mentionne obligatoirement :

• Nom, objet, le siège ainsi que les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre ;
• Tout sur les conditions de modification des statuts association et de dissolution de l’ASL ;
• Les différents modes de recouvrement des cotisations et de financement de l’association loi 1901;
• Des conditions de sa représentation vis-à-vis des tiers ;
• Une liste des immeubles inclus dans son périmètre ;
• Les conditions de leur retrait.